Faut-il l'accord des copropriétaires pour faire des travaux dans les parties communes ?

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Le cas : Le couple F. veut installer un chalet de jardin qui empiéterait légèrement sur le chemin d’accès aux immeubles de leur copropriété. Doivent-ils s’inquiéter pour leur projet, alors qu’une forte proportion de résidents s’y oppose ?

La réponse de l’avocat : Oui, car la loi impose de réunir une majorité des deux tiers des copropriétaires pour toutes les décisions portant modification de jouissance, d’usage et d’administration des parties communes. Et ce, même si les travaux envisagés, d’ampleur limitée, ne visent aucunement à une appropriation de ces espaces communs, et n’en restreignent pas l’utilisation par les autres résidents, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un couple vivant au dernier étage, qui avait fait installer un ballon d’eau chaude dans les combles de l’immeuble, en se contentant pour cela de solliciter un vote à la majorité simple (3echambre civile, arrêt no19-10.210 du 26 mars 2020). Erreur, selon les juges, même si l’équipement n’avait pas une emprise au sol importante, ne nécessitait aucun percement du plancher, et n’empêchait pas l’accès des autres résidents aux combles : selon eux, la décision soumise à l’assemblée générale ayant accordé «aux deux copropriétaires qui avaient sollicité cette délibération, la jouissance exclusive des combles», aurait dû être prise à la majorité des deux tiers.

De la même manière, le coupleF. devra s’attacher à convaincre les résidents du bien-fondé de leur projet pour réunir les voix nécessaires à cette règle de la double majorité.

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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour et associé du cabinet Valmy Avocats.

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